Conditions générales de prestations « Les animaux de Rosheim »

Applicables au 1^er avril 2025

1. Présentation de l’entreprise

L’entreprise « Les animaux de Rosheim », propose des services à destination des propriétaires d’animaux domestiques. Elle est représentée par Stéphanie ROTA Entrepreneuse Individuelle (EI), domiciliée au 23 rue du Lion, 67560 Rosheim et immatriculée sous le numéro de Siret 52903315100026.

Pour toute information, vous pouvez contacter Stéphanie ROTA à l’adresse suivante : contact@lesanimauxderosheim.fr ou au 07 83 48 20 99 de 9h à 18h du lundi au vendredi.

2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’entreprise « Les animaux de Rosheim » s’engage à fournir des services de garde à domicile, de promenade, de soins, et de visites pour les animaux d’espèces domestiques (chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie) auprès de ses clients. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par « Les animaux de Rosheim », et ce, sans exception, sauf accord écrit spécifique entre les parties. Toute commande ou réservation d’une prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGP. Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise et sont transmises au client avec le devis.

3. Quelques définitions des termes courants

Client : désigne la personne physique ou morale faisant appel aux services du prestataire pour son animal de compagnie
Prestataire : désigne l’entreprise « Les animaux de Rosheim » et/ou Stéphanie ROTA EI, responsable du service proposé
Animal : désigne les animaux d’espèces domestiques pris en charge par le prestataire (chiens, chats, NAC)
Nouveaux animaux de compagnie ou NAC : entrent dans cette catégorie toutes les espèces figurant en annexe de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques qui ne sont ni des chiens, ni des chats, tels les furets, poissons rouges, cochons d’Inde, axolotls albinos, perruches, canaris, etc.

4. Description des services

« Les animaux de Rosheim », un service de proximité qui se déplace à vélo sur les communes de Rosheim, Rosenwiller, Bischoffsheim et Bœrsch. Le détail des services est accessible sur notre site internet ou sur demande. Toute prestation est personnalisable et effectuée selon les besoins et les demandes spécifiques communiqués par le client, conformément aux habitudes de l’animal.

Les prestations ponctuelles ou régulières proposées par « Les animaux de Rosheim » :

Des promenades Canines : des sorties individuelles, sécurisées en laisse ou en longe (pas de collier étrangleur, ou tout autres équipements coercitifs) permettant au chien de satisfaire ses besoins physiologiques et sociaux ainsi que d’exercer une activité physique et exploratoire. Elles comprennent si besoin le renouvellement en eau et en nourriture au retour de la balade. Possibilité de promenade avec deux chiens s’ils sont issus du même foyer.
Des visites à domicile : des soins (hygiène, alimentation, administration de médicaments hors actes médicaux*, compagnie, câlins et jeux) et une surveillance attentive de l’animal (chat, chien, NAC) à son domicile.
Du pet-sitting « My Very Important Pet » : un service VIP de garde à domicile du ou des animaux incluant soins, alimentation, administration de médicaments hors actes médicaux*, compagnie, jeux et promenades. La formule idéale si le client possède plusieurs animaux domestiques et que ceux-ci ne peuvent pas rester seuls trop longtemps durant son absence. Le temps de présence pleinement consacré au bien-être de l’animal est de 6 heures modulable sur une journée et s’étend du samedi 10h au dimanche 16h pour la formule week-end.

* En cas de traitement médical d’un animal, le prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire fournie par le client.

Pour les propriétaires de chien, il est préférable de prévoir un temps d’adaptation avant toute absence, afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions pour l’animal et son propriétaire.

5. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés, de veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et à leur sécurité, selon les attentes du client et telles qu’elles ont été définies lors du contrat de la prestation.
En cas d’urgence, le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’animal, y compris la consultation d’un vétérinaire.
Le prestataire s’engage à donner des nouvelles quotidiennes de l’animal, accompagnées de photos et/ou de vidéos, transmises au client par mail ou SMS/MMS.
Le prestataire s’engage à la discrétion et au respect de l’habitat du client : aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé dans les plus brefs délais.
En tant qu’interlocuteur unique, le prestataire s’engage à communiquer au plus vite sur son site internet et sa page Facebook, ses dates de fermeture pour congés annuels.
Le prestataire s’engage à se former de manière continue (lectures spécialisées, conférences, webinaires, etc.) afin de proposer des prestations de qualité.

6. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation concernant son animal (habitudes, comportement, état de santé, alimentation, traitements en cours, etc.) et son habitat.
Le client s’engage à fournir en quantité suffisante le matériel nécessaire au bien-être de son animal (nourriture, médicaments, litière, jouets, etc.) et ce, pour toute la durée de la prestation. Le client laissera la caisse de transport de l’animal en évidence dans l’habitation ainsi que son carnet de santé, accessibles en cas d’urgence.
Le client s’engage à fournir l’ensemble du traitement médical de l’animal ainsi que l’ordonnance prescrite par le vétérinaire s’il en souhaite son administration. L’animal doit être en règle avec ses vaccinations et, en cas de maladie contagieuse ou de comportement agressif, le client s’engage à en informer le prestataire avant le début de la prestation.
Le client s’engage à fournir un jeu de clés en parfait état de fonctionnement, le code d’accès de l’immeuble (ou de l’alarme le cas échéant) et toute autre information nécessaire pour accéder au domicile.
Le client s’engage à avertir le prestataire si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
Le client s’engage à communiquer le nom et les coordonnées d’une tierce personne ayant un trousseau de clés de secours, joignable en cas d’urgence.
Le client d’un chien de catégorisé s’engage à fournir tous les documents constituant le dossier réglementaire du chien (passeport avec vaccin antirabique à jour, stérilisation, carte d’identification de l’animal, certificat d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie au nom du propriétaire, déclaration en mairie, attestation d’assurance au nom du propriétaire en cours de validité) et de mettre à disposition la muselière du chien, obligatoire dans les lieux publics.

7. Modalités de réservation

Les demandes de réservations peuvent être effectuées par téléphone, courriel ou via le site internet. Toute demande de prestation doit être confirmée par le prestataire et fait l’objet d’un contrat entre le prestataire et le client. La réservation définitive n’est prise en compte qu’à l’encaissement de l’acompte prévu dans le contrat (équivalent à 50% de la somme totale). La planification de la prestation se fait minimum 15 jours après l’acceptation de l’offre tarifaire afin de respecter le délai légal de rétractation de l’article L121-21 du code de la consommation. Si la date de la prestation est planifiée avant ces 15 jours sur le souhait du client, il renonce de ce fait explicitement à son droit de rétractation.

Les différentes étapes de la réservation :

Prise de contact – Le client formule sa demande et indique quel type de prestation il a besoin et pour quelles dates. Il fournit les informations de base concernant son animal (nom, espèce, race, âge, tempérament, pathologies éventuelles, etc.) ainsi que ses informations de contact.
Le client reçoit alors par mail un devis gratuit et sans engagement, accompagné des présentes CGP. Le devis est valable pour une durée de 10 jours à compter de la date d’émission, néanmoins l’entreprise « Les animaux de Rosheim » ne peut garantir la disponibilité des prestations aux dates indiquées au-delà de 24h suivant l’émission du devis. L’ordre de priorité des réservations se décide en fonction de l’ordre de retour des devis signés, accompagnés de l’acompte.
Après en avoir pris connaissance, si le client accepte le devis, une pré-visite gratuite (de 30 minutes à une heure) au domicile du client est organisée afin de faire connaissance et d’établir un premier contact avec l’animal. Celle-ci est obligatoire et n’engage aucune des deux parties. Il s’agit notamment d’évoquer toutes les questions liées au bien-être et à la sécurité de l’animal afin d’assurer la tranquillité des clients pendant leur absence. Pour les promenades canines, la pré-visite s’accompagne également d’une sortie rapide dans l’environnement proche de l’habitation.
Si le client et le prestataire choisissent de collaborer, un contrat est établi lors de cette rencontre, le devis est signé (si ce n’était déjà fait) et l’acompte est réglé afin de valiser la réservation.
La signature du contrat et/ou du devis vaut pour acceptation des présentes CGP. Cependant, c’est seulement au versement de l’acompte que la réservation est validée.

À noter : une fois cette procédure initiale accomplie, le client n’a plus besoin de passer par ces différentes étapes lors de prochaines prestations. Une procédure simplifiée et dématérialisée lui est proposée.

8. Remise et restitution des clés

Dans le cas d’une prestation ponctuelle : la remise des clés se fait au moment de la signature du contrat et la restitution au retour des propriétaires, lors du règlement du solde de la prestation.
Dans le cas d’une prestation régulière : les clients peuvent confier leurs clés au prestataire le temps du contrat.
Pour des raisons de sécurité, le prestataire n’accepte pas de déposer les clés dans la boîte aux lettres du client. La restitution se fait exclusivement en mains propres lors d’un rendez-vous à convenance réciproque. Le client peut également venir déposer et/ou récupérer ses clés gratuitement au siège de l’entreprise situé au 23 rue du lion à Rosheim, après en avoir informé le prestataire.
En dehors de ces moments-là, si le prestataire doit se déplacer pour récupérer et/ou rendre les clés du domicile au client, des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 10€ peuvent être facturés.

9. Tarifications et modalités de paiement

« Les animaux de Rosheim » c’est une entreprise professionnelle assurée et déclarée. Les tarifs comprennent les charges liées au bon fonctionnement de l’entreprise telles que les cotisations sociales, les frais d’assurance professionnelle et de bon fonctionnement. Il s’agit d’un service de proximité, proposé en priorité aux habitants de Rosheim et proches environs. Les déplacements se font exclusivement à vélo et ne sont pas facturés.

Tarification des prestations

Promenades canines express – 30 minutes	16€
Promenades canines détente – 1 heure	25€
Visites à domicile en toute simplicité * – 30 minutes	16€
Visites à domicile sérénité – 1 heure	25€
Pet-sitting / Journée – Temps de garde : 6h	90€
Pet-sitting / Week-end – Du samedi 10h au dimanche 16h	225€
Prestations régulières mensuelles ou de plus de 10 jours consécutifs	Tarifs préférentiels – Sur devis uniquement

* Tarif réduit pour les habitants de Rosheim : 25€ les deux visites journalières de 30 minutes à domicile au lieu de 32€
* Tarifs indiqués en euros et non soumis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts
* Pas de supplément facturé pour les week-ends, les ponts ou les jours fériés
* Pas de supplément pour les promenades canines si deuxième chien issu du même foyer

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (nourriture, litière…) effectué par le prestataire devra être remboursé par le client sur présentation des justificatifs d’achat. Ces frais seront majorés d’un montant de 25€ en plus de la facturation des produits achetés.

Modalités de paiement – Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Un acompte de 50 % est demandé lors de la réservation à la signature du contrat, le restant dû est à payer lors de la remise des clés au retour du client. Pour les promenades ou les visites ponctuelles, si le règlement est inférieur à 50€, il est demandé au client de payer la totalité de la prestation au moment de la réservation. Pour les prestations régulières, un paiement mensuel peut être mis en place. Afin de proposer un service adapté à vos besoins, les modalités de paiement seront discutées entre les deux parties et formalisées contractuellement.

Retard de paiement – Le paiement de la prestation doit être effectué selon les modalités suivantes :

Un acompte de 50 % du montant total de la prestation est exigé au moment de la réservation. Cet acompte est non remboursable une fois le délai de rétractation passé, sauf en cas de force majeure.
Le solde doit être réglé au plus tard à la fin de la prestation lors de la restitution des clés pour les prestations ponctuelles ou selon les modalités définies par le contrat pour les prestations régulières.
Après deux retards de paiement, il est demandé au client de régler l’intégralité de toute prestation future avant le début de celle-ci.

En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de retard pourront être appliquées dès le jour suivant la date de règlement exigée, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux de 15 % par jour de retard.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre cependant le tarif appliqué pour la facturation est celui en vigueur au moment de la signature du devis.

10. Garanties et assurances

Garanties – Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, l’ACACED – Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (délivrée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), est exigée de toute personne souhaitant se professionnaliser et ayant en charge l’entretien et le soin animal. Elle atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux domestiques.

Stéphanie ROTA a obtenu l’ACACED Options Chats, Chiens et NAC le 29 janvier 2025 et est membre de l’association France Pet Sitter dont elle a obtenu le Label professionnel. Afin de répondre au mieux aux situations d’urgence, Stéphanie ROTA a suivi en 2024 une initiation au secourisme canin et félin avec l’organisme de formation ZOOPRO et une journée en présentiel avec Secourisme canin 67 afin de parfaire ses connaissances.

Assurance – Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une protection juridique chez HISCOX ASSURANCES – Nº contrat: HSXIN320063025A.

11. Absence de garanties

Le prestataire s’engage à prendre soin de l’animal avec bienveillance dans le respect des informations fournies par le client, toutefois, le prestataire ne peut garantir certains aspects indépendants de sa prestation ou qui relèvent de circonstances particulières. Par conséquent :

Événements extérieurs – Le client est invité à vérifier que son animal est couvert par une assurance civile notamment pour les dommages causés à des tiers. L’entreprise « Les animaux de Rosheim » ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages, blessures ou pertes résultant de circonstances extérieures imprévues (accidents, catastrophes naturelles, incidents avec d’autres animaux, effraction d’un tiers avec vols ou dégradations, etc.). Ces événements relèvent de la force majeure et échappent au contrôle direct du prestataire. Exemple : Un chat ayant accès à l’extérieur, un chien dont le jardin ne serait pas correctement sécurisé…
Résultats des soins – Le prestataire ne garantit pas les résultats de soins particuliers (brossage, administration de médicaments, etc.) si ceux-ci dépendent de la coopération de l’animal ou de la qualité des produits fournis par le client.
Santé de l’animal – Le prestataire ne peut garantir que l’animal reste en parfaite santé durant la prestation, en particulier si celui-ci présente des prédispositions médicales ou des pathologies préexistantes. Le client accepte que l’état de santé de l’animal puisse évoluer de manière imprévisible, même sous une surveillance attentive. En cas de dégradation de l’état de santé de l’animal, le prestataire s’engage à en informer immédiatement le client et avec son accord, à consulter un vétérinaire. Néanmoins, les frais vétérinaires ne sont pas avancés par le prestataire. En cas de décès naturel de l’animal (vieillesse, maladie, ou maladie préexistante) le prestataire ne peut être tenu responsable.
Comportement de l’animal – Le prestataire n’est pas responsable en cas de comportement imprévisible ou agressif de l’animal, notamment si ce comportement n’a pas été signalé au préalable par le client.

En résumé, le prestataire s’engage à fournir les meilleurs soins possibles à l’animal dans le cadre de la prestation, mais ne peut être tenu responsable des événements qui échappent à son contrôle ou des comportements et évolutions imprévisibles de l’animal. Néanmoins, la responsabilité du prestataire est engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation.

12. Force majeure et incapacité de travail

Incapacité de travail – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un événement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Dans de telles circonstances, le prestataire prévient le client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution. Le contrat liant le prestataire et le client est alors suspendu de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités ou dommage et intérêts, à compter de la date de l’événement. La responsabilité du prestataire ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations.

Dans le cas où la prestation n’a pas encore débuté, les acomptes perçus sont remboursés au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation du contrat. Si l’incapacité de travail arrive en cours d’exécution de la prestation, seules les prestations payées et non réalisées seront alors remboursées au client selon les mêmes délais.

Force majeure – Le client peut être dispensé de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au client, rendant impossible l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.),
Crises sanitaires et pandémies (y compris les restrictions de déplacement liées),
Conflits sociaux (grèves, blocages),
Guerre ou actes de terrorisme,
Décisions administratives ou gouvernementales empêchant la réalisation de la prestation,
Maladie grave ou décès du Client ou de l’un de ses proches (membre de la famille directe),
Accidents graves.

En cas de force majeure, dans le cas où la prestation n’a pas encore débuté, les acomptes perçus sont remboursés au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation du contrat. Si la prestation est en cours d’exécution, les prestations non réalisées sont non facturées ou remboursées selon le type de contrat.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différent relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGP, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise « Les animaux de Rosheim ».

Règlement des litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Néanmoins, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client pourra avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous : Médiavet – https://mediavet.net – Convention MEDIAVET FP-25-4769.

14. Durée et résiliation du contrat

Le contrat entre le prestataire et le client est valable pour la durée de la prestation convenue. En cas de non-respect des obligations par l’une des deux parties, le contrat peut être résilié de plein droit sans préavis. Néanmoins, toute prestation reste due.

Modalités d’annulation – Le client peut annuler ou modifier la prestation au plus tard dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Passé ce délai, aucun remboursement ne peut plus être demandé. Cependant, en cas de modification des dates au-delà du délai de rétractation, le prestataire s’engage dans la mesure du possible à proposer des dates alternatives au client selon ses disponibilités.

Retour anticipé du client : Sauf cas de maladie ou de décès de l’animal, en cas de retour avant la date prévue au contrat de la prestation, celle-ci reste due. Néanmoins selon les circonstances, le prestataire peut proposer au client une compensation en reportant une prestation ultérieurement.
En cas de prolongation de la prestation après la date prévue au contrat, le client s’engage à en informer le prestataire au plus vite afin de faire un avenant au contrat initial. Le prestataire est libre d’accepter ou non la demande en fonction de ses autres engagements.
En cas d’annulation de la prestation par le prestataire avant l’exécution des prestations, le montant versé lors de la pré-visite est entièrement remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être réclamée au prestataire.
Limites d’intervention : Le prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation dans le cas où le client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Prestations et/ou lorsqu’il ne respecte pas la législation en vigueur, sans que le client ne puisse exiger d’indemnités.
Force majeure : En cas d’empêchement lié à des circonstances de force majeure (maladie, intempéries, décès, etc.) les deux parties peuvent modifier ou annuler la prestation sans pénalité. (Voir section 12 des CGP)

Droit de rétractation – En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement n’est accepté. Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par courrier à l’adresse suivante : Stéphanie ROTA, 23 rue du lion, 67560 ROSHEIM. Le remboursement se fait par virement bancaire, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le client use son droit de rétractation.

Renonciation au droit de rétractation – Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en cas de demande de prestation urgente devant être réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de la commande ou du devis.

15. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, l’entreprise « Les animaux de Rosheim » s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations. Les données personnelles collectées auprès du Client via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, informations relatives à l’animal, etc.) sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation client. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou pour des raisons légales impérieuses.

Finalité du traitement des données – Les données collectées sont utilisées dans les cas suivants :

Gestion de la relation client (facturation, devis, communications) ;
Suivi des prestations (historique, besoins particuliers de l’animal) ;
Envoi de communications relatives à l’activité de l’entreprise « Les animaux de Rosheim »

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse suivante : contact@lesanimauxderosheim.fr. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées pour une durée légale maximale de 10 ans, sauf demande contraire du Client.

Si le Client estime, après avoir contacté l’entreprise, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par voie postale à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou via le formulaire en ligne disponible sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Droit à l’image – Le client est informé que, dans le cadre de la prestation, des photos ou vidéos de son animal peuvent être prises par le prestataire, notamment à des fins de suivi du bien-être de l’animal ou de promotion de ses services (réseaux sociaux, site internet, brochures, etc.). Toutefois, aucune image n’est diffusée sans le consentement préalable du client. Sauf opposition écrite de sa part, en acceptant les présentes CGP, le client accepte que le prestataire puisse utiliser des images de son animal à des fins promotionnelles. Le client peut à tout moment retirer son consentement concernant l’utilisation des images en en faisant la demande par écrit à contact@lesanimauxderosheim.fr.

Caméras de surveillance et respect de la vie privée – Le client s’engage à informer l’entreprise « Les animaux de Rosheim » de la présence de tout système de surveillance ou de caméra installé au domicile où la prestation est réalisée. Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD) et à la législation sur la protection de la vie privée, le client doit également préciser l’emplacement des caméras. L’entreprise « Les animaux de Rosheim » se réserve le droit de refuser d’intervenir dans une zone où des caméras de surveillance sont actives. Toute absence d’information sur la présence de caméras est considérée comme une atteinte à la vie privée et peut entraîner des poursuites judiciaires.

16. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un procédé quelconque ». Les textes et photographies présents sur le site internet de l’entreprise « Les animaux de Rosheim » restent la propriété de l’E.I Stéphanie ROTA. Toute copie et/ou diffusion sans accord préalable de sa part est strictement interdite.

17. Signature et validation du contrat

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont considérées comme acceptées dès lors que le client réserve une prestation auprès de l’entreprise « Les animaux de Rosheim » représentée par Stéphanie ROTA EI. La signature du devis ou du contrat formalise l’accord entre les deux parties et l’acceptation des CGP de la part du client.